Le régime micro BIC
Le régime réel
Le dispositif Censi-Bouvard
Comment fonctionne le statut LMNP ?
La location meublée non professionnelle est un fonds de placement qui permet d’investir dans l’immobilier locatif. Lorsqu’une personne obtient le statut LMNP, les revenus acquis à partir de son bien ne sont pas soumis à l’imposition. Plus simplement, les rentes sont défiscalisées. L’investissement en LMNP doit obligatoirement se faire dans un bien neuf et qui se destine à accueillir des touristes, des salariés, des étudiants, des séniors, des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Qui peut louer sous le statut LMNP ?
Tout le monde peut louer sous le statut LMNP. L’investissement est ouvert à toutes les personnes physiques ayant leurs résidences fiscales en France. Que vous soyez français ou étrangers, tant que vous payez vos impôts en France, vous pouvez acquérir le statut de loueur en meublé non professionnel.
Quel régime fiscal choisir ?
Pour définir votre régime fiscal, il faudra prendre en considération plusieurs facteurs. Le régime réel par exemple vous permet de bénéficier de certains avantages fiscaux mais nécessite l’appel à un professionnel pour les déclarations comme c’est un peu complexe vous allez donc devoir engager des coûts en plus. Or avec le régime micro BIC vous pouvez faire vous-même votre déclaration, mais cela ne veut pas forcément dire que vous êtes avantagé. Vous allez même perdre en avantages. Il faut donc falloir connaitre les types de régimes et opter pour celui qui convient le mieux à votre situation.
Le régime micro BIC
Pour être éligible au régime micro BIC, les revenus locatifs ne doivent pas être supérieurs à 70 000 euros/ an. 170 000 euros pour les chambres d’hôtes et autres résidences de tourisme. La déclaration se fait à partir du formulaire n° 2042 C.
Dans le cadre de ce régime, vous allez pouvoir bénéficier d’un abattement de 50% sur le montant de vos revenus issus de votre bien loué (71% pour les meublés de tourisme).
A savoir que cet abattement tient en compte toutes les charges rattachées à votre bien, vous ne pourrez donc pas les déduire. Elles demeurent imposables.
Le régime réel
Contrairement au micro BIC, il est possible de déduire le montant de vos charges avec le régime réel simplifié. Ce qui peut être très intéressant surtout si vos charges réelles représentent plus de 50% de vos recettes annuelles. Vous serez obligatoirement soumis au régime réel simplifié si le montant de vos revenus locatifs se situe entre 70 000 euros et 789 000 € par an (à partir de 170 000 euros pour les meublés de tourisme).
Dans le cas où vous touchez moins que cela, vous pouvez tout de même demander à être sous ce régime. C’est un engagement obligatoire de deux ans et qui est reconduit tacitement. Si vos revenus locatifs excèdent les 789 000 euros, vous serez soumis au régime réel normal.
Le dispositif Censi-Bouvard
D’un point de vue général, le dispositif Censi-Bouvard permet à un investisseur de recevoir un remboursement de la TVA du bien immobilier qu’il a acquis et de bénéficier de 11% de réduction d’impôt pendant 9 ans.
Votre statut de LMNP vous permet de cumuler les avantages fiscaux rattachés à votre situation avec la fiscalité du Censi-Bouvard.
Toutefois, vous ne pourrez pas amortir votre bien une fois que vous le soumettez à ce dispositif.
La fiscalité du LMNP
La location de meublé non professionnel permet à un investisseur de générer des revenus locatifs exemptés d’impôts. A savoir également que c’est un mode de location sûr car même si votre bien n’est pas habité, vous continuerez à percevoir des loyers (versés par votre société de gestion).
Selon la loi française, la location de meublé même non professionnel constitue une activité commerciale. Les revenus locatifs sont donc soumis au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez créer une société pour être éligible à ce statut. Lors de votre déclaration, vous devez déclarer vos revenus soit en :
REGIME REEL
REGIME MICRO BIC
L’amortissement en LMNP
Sur le plan comptable, l’amortissement fait référence à la perte de valeur d’un bien à la suite de son utilisation prolongée dans une société. La perte de valeur provient d’une usure après une période bien déterminée. Elle est alors imputée dans la partie charge et va entrainer la baisse du résultat au cours d’un exercice. L’impôt de la société étant calculé à partir de ce résultat, l’amortissement va minorer l’impôt de la société.
On considère qu’un meublé mis en location s’use chaque année.
Comment ça marche ?
Lors de votre déclaration d’impôt en régime réel, vous avez la possibilité de déclarer toutes vos dépenses rattachées à votre meublé locatif. Toutes les charges ainsi que la dépréciation de la valeur de votre bien seront déductibles du montant de vos impôts et ce pendant plusieurs années.
Fiscalité LMNP : l’avantage de l’amortissement en LMNP
L’amortissement en LMNP vous permet de réduire considérablement le montant de vos impôts. En général sur une période indicative de 30 ans. Seul votre terrain n’est pas amortissable, vous pouvez imputer dans vos dépenses toutes les autres composantes du bien immobilier. Habituellement on considère ces dernières comme étant les 85% de la valeur de votre bien. A savoir que chaque composante a une période d’amortissement qui lui est propre.
Par exemple : la structure a une durée d’amortissement de 80 ans, la toiture 25ans et les agencements 15 ans.
Pourquoi la fiscalité en LMNP est-elle particulièrement avantageuse ?
Tout premièrement, le statut LMNP donne la possibilité de choisir son régime fiscal. Vous pouvez opter pour un régime réel ou encore le régime micro BIC. Ensuite, pour les particuliers fortement imposés, ils pourront déduire toutes leurs charges étant donné que le statut LMNP n’a pas de plafond en matière de niches fiscales. Enfin, il vous permet d’être exonéré de la TVA.
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